Malade pendant ses congés payés : jours perdus ou reportés ?

Non, vos jours ne sont pas perdus. La Cour de cassation l'a jugé le 10 septembre 2025 : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, les jours qui coïncident avec l'arrêt sont reportés. Une condition : avoir notifié l'arrêt à votre employeur. Malade du jeudi 15 au mardi 20 juillet 2027 pendant deux semaines de congés, vous récupérez 4 jours ouvrés.

Malade pendant ses congés payés : ce qu'a jugé la Cour de cassation

La chambre sociale a statué le 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732). Le salarié tombé malade pendant son congé annuel payé « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ». Dans l'affaire jugée, les arrêts avaient été notifiés à l'employeur. Les jours correspondants ne pouvaient donc pas être retirés du solde de congés de la salariée.

Avec cet arrêt, la Cour a mis le droit français en conformité avec le droit européen (service-public.fr, fiche F2262). La logique est celle de la Cour de justice de l'Union européenne. Le congé payé sert à se reposer et à disposer de temps de loisirs. Le congé maladie sert à se rétablir. L'un ne peut pas absorber l'autre.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

• Consultez un médecin. L'arrêt peut être prescrit par tout médecin, pas seulement le vôtre (service-public.fr, fiche F303).
• Prévenez votre employeur sans délai, par tout moyen. Sans délai fixé par votre convention collective, l'usage est de le faire dans les 48 heures (F303).
• Envoyez les volets. Le volet 3 va à votre employeur, les volets 1 et 2 à votre caisse d'assurance maladie, dans les 48 heures. Dans de nombreux cas, le médecin télétransmet lui-même les volets 1 et 2 à votre caisse (F303).
• Demandez le report par écrit, en citant les dates de l'arrêt et celles de vos congés. Un courriel daté suffit à garder une trace.

Sans arrêt de travail notifié, rien ne prouve que vous étiez malade. C'est la condition posée par la Cour, et c'est la première chose que votre employeur vérifiera.

Combien de jours vous sont rendus

Seuls comptent les jours de congé qui coïncident avec l'arrêt. Un férié ou un week-end pendant l'arrêt n'est pas un jour de congé : il ne vous est pas rendu. Exemple : deux semaines de congés posées du lundi 12 au vendredi 23 juillet 2027, avec le 14 juillet férié. Elles coûtent 9 jours ouvrés, ou 11 jours ouvrables.

Dans le premier cas, le 14 juillet tombe pendant l'arrêt, mais c'était déjà un férié : il ne vous coûtait rien. Dans le second, le samedi 17 juillet ne compte que si votre employeur décompte en jours ouvrables, du lundi au samedi. Le dimanche ne compte jamais.

Quand reprendre ces jours

Les jours rendus se reprennent plus tard, à des dates que vous fixez avec votre employeur, comme pour tout congé. Tant que votre période de prise court, rien ne change : ils s'ajoutent à votre solde.

La maladie peut aussi vous empêcher de les prendre avant la fin de la période de prise. La loi vous donne alors une période de report de 15 mois (code du travail, L3141-19-1). Elle part du jour où votre employeur vous informe de vos droits. Il doit le faire dans le mois qui suit votre reprise : nombre de jours de congé et date limite pour les prendre, par exemple sur le bulletin de paie (L3141-19-3).

Exemple : vos derniers congés de la période sont posés du lundi 19 au vendredi 30 avril 2027, et votre période de prise finit le 30 avril 2027. Vous êtes arrêté du mercredi 21 avril 2027 au vendredi 7 mai 2027. Les 8 jours ouvrés de congé qui coïncident vous restent dus. Vous reprenez le lundi 10 mai 2027. Votre employeur vous informe le mardi 25 mai 2027 : vous avez jusqu'au vendredi 25 août 2028 pour les poser.

Pendant l'arrêt, vous continuez d'acquérir des congés

Un arrêt maladie d'origine non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congé par mois. La limite est de 24 jours ouvrables par période de référence (code du travail, L3141-5-1 ; service-public.fr, fiche F37482). C'est le cas depuis le 24 avril 2024. Un accident du travail ou une maladie professionnelle compte comme du travail effectif : 2,5 jours par mois (L3141-5).

Sur une année où vous avez aussi travaillé, le total dépend du décompte le plus favorable, par mois ou par périodes de quatre semaines. Le calcul des congés payés le fait pour vous, arrêt compris.

Calculer mes congés après un arrêt maladie

Ce que la décision ne dit pas

L'arrêt du 10 septembre 2025 tranche une question : les jours de congé payé qui coïncident avec un arrêt maladie notifié ne sont pas perdus. Il laisse d'autres questions à d'autres textes.

• Le délai pour prévenir. La Cour retient des arrêts notifiés à l'employeur, sans fixer de délai. Retenez celui de votre convention collective ou, à défaut, l'usage des 48 heures (F303).
• Votre rémunération pendant l'arrêt. Ce n'est pas l'objet de l'attendu cité. Indemnités journalières et complément de l'employeur suivent les règles de l'arrêt maladie et de votre convention.
• Les RTT et les autres congés. L'attendu cité vise le congé annuel payé. Pour un arrêt pendant des RTT ou un congé sans solde, lisez votre accord ou interrogez votre employeur.
• Les nouvelles dates. L'attendu dit « ultérieurement », sans préciser qui les choisit. Elles se fixent comme les autres congés, avec votre employeur.

Une fois vos jours rendus, le simulateur les replace là où ils rapportent le plus, ponts et fériés compris. Ouvrez-le sur le planning de l'accueil avec votre nouveau solde.

Questions fréquentes